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Accueil particuliers / Justice / Saisies et recouvrements / Solde bancaire insaisissable (SBI)

Solde bancaire insaisissable (SBI)

Lorsque votre compte bancaire fait l’objet d’une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte : le solde bancaire insaisissable (SBI). Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires. Le montant du SBI est fixé à 565,34 € , quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d’enfants à charge par exemple).

Compte bancaire inférieur ou égal à 565,34 €

Si le jour de la saisie, vous avez moins de 565,34 € ou tout juste 565,34 € sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l’état.

Exemple

Si votre compte bancaire a 200 € avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n’est prélevée sur le compte.

Compte bancaire supérieur à 565,34 €

Votre compte bancaire peut avoir reçu des sommes insaisissables (minima sociaux, prestations familiales, pension alimentaire reçue…​).

L’articulation entre ces sommes et le SBI lors de la saisie dépend notamment du montant de ces sommes.

Compte bancaire avec sommes insaisissables

Sommes insaisissables inférieures à 565,34 €

Exemple

Si le jour de la saisie :

  • Le compte bancaire a 700 € , dont 100 € de sommes insaisissables

  • La saisie à faire est de 400 €

  • Le SBI est de 565,34 €

Alors, après la saisie :

  • Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 565,34 € (car il est supérieur au montant des sommes insaisissables)

  • La saisie faite est de 700 € - 565,34 € = 134,66 €

Sommes insaisissables supérieures à 565,34 €

Exemple

Si le jour de la saisie :

  • Le compte bancaire a 700 € , dont 600 € de sommes insaisissables

  • La saisie à faire est de 400 €

Alors, après la saisie :

  • Il est laissé sur le compte le montant des sommes insaisissables (car il est supérieur au SBI), soit 600 €

  • La saisie faite est de 700 € - 600 € = 100 €

Autre cas

Exemple

Si le jour de la saisie :

  • Le compte bancaire a 700 € . Il ne comporte aucune somme insaisissable

  • La saisie à faire est de 400 €

  • Le SBI est de 565,34 €

Alors, après la saisie :

  • Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 565,34 €

  • La saisie faite est de 700 € - 565,34 € = 134,66 €

Direction de l’information légale et administrative

01/04/2021

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