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Suspension administrative du permis de conduire

À la suite d’une infraction

Lorsque les forces de l’ordre constatent une infraction qui peut être sanctionnée par une suspension administrative du permis de conduire, elles transmettent une copie du procès-verbal au préfet (ou sous-préfet). Pour certaines de ces infractions, les forces de l’ordre doivent auparavant procéder à une rétention du permis de conduire.

Infractions entraînant la suspension

Le préfet peut mettre en œuvre la procédure de suspension après rétention du permis de conduire dans les cas d’infraction suivants :

  • Conduite sous l’emprise de l’alcool constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine

  • Refus de se soumettre aux vérifications concernant l’état d’alcoolémie

  • Conduite sous l’emprise de stupéfiants constatée par un test salivaire ou des examens médicaux, cliniques et biologiques

  • Refus de se soumettre aux vérifications concernant l’usage de stupéfiants

  • Dépassement de 40km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, établi au moyen d’un appareil homologué avec interception du véhicule

  • En cas d’accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne ou ayant causé un dommage corporel, si vous êtes soupçonné d’avoir enfreint les règles d’usage du téléphone tenu en main, de vitesse, croisement, dépassement, intersection ou priorité de passage

  • Conduite en tenant un téléphone en main lorsque le conducteur commet en même temps certaines infractions au code de la route (non respect des règles de conduite, non respect des distances de sécurité entre les véhicules, franchissement et chevauchement des lignes continues, non respect des feux de signalisation lumineux, non respect des règles de vitesse, non respect de certaines règles de dépassement, non respect de la signalisation imposant l’arrêt des véhicules ou le cédez le passage, non respect de la priorité de passage à l’égard des piétons)

Le préfet peut aussi prendre une mesure de suspension s’il est informé par procès-verbal d’une infraction punie par une peine complémentaire de suspension du permis de conduire.

Décision de suspension

En cas de rétention préalable du permis de conduire

Le préfet prononce la suspension dans les délais suivants :

  • dans les 72 heures de rétention du permis,

  • ou dans les 120 heures en cas d’infraction liée à l’emprise d’alcool ou l’usage de stupéfiants et nécessitant des vérifications.

La décision vous est notifiée directement si vous vous présentez au service indiqué dans l’avis de rétention. Sinon, la décision vous est notifiée par lettre avec AR .

L’administration conserve votre permis pendant la durée fixée par le préfet.

Si vous ne respectez pas la décision de suspension, vous encourez notamment une peine de 2 ans de prison et une amende de 4 500 € .

À noter

si le délai de 72h/120h n’a pas pu être respecté, le préfet peut prendre une mesure de suspension s’il est informé par procès verbal d’une infraction punie par une peine complémentaire de suspension.

Si vous avez conservé votre permis de conduire

Dès réception du procès-verbal de l’infraction, le préfet peut décider la suspension de votre permis de conduire.

La décision vous est notifiée  par courrier avec AR .

Vous devez remettre votre permis aux services préfectoraux.

Si vous refusez de restituer votre permis, vous encourez une peine de 2 ans de prison et une amende de 4 500 € .

À savoir

en cas d’infraction liée à l’alcool, le préfet peut aussi décider de restreindre votre droit à conduire à un véhicule équipé d’un dispositif homologué d’éthylotest anti-démarrage (EAD) .

Durée

De façon générale, la durée maximale de la suspension est de 6 mois .

Elle peut cependant être portée à 1 an dans les cas suivants :

  • Accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne

  • Accident de la circulation ayant entraîné un dommage corporel

  • Conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de l’alcool

  • Conduite après l’usage de stupéfiants

  • Refus de se soumettre aux vérifications concernant l’état d’alcoolémie

  • Refus de se soumettre aux vérifications concernant l’usage de stupéfiants

  • Délit de fuite

La décision de suspension prend effet à partir de la date de notification de la décision.

Toutefois, si votre permis a été restitué, la mesure de suspension prend effet dès le début de la période de rétention du permis .

En cas de décision de suspension judiciaire intervenant avant la fin de la période de suspension administrative, elle la remplace automatiquement. Les 2 sanctions ne se cumulent pas.

Exemple

Si le juge suspend le permis pour 12 mois et que la suspension administrative est de 6 mois, le permis de conduire sera récupéré au bout des 12 mois et non des 6 mois de suspension administrative.

Attention

la suspension administrative du permis ne peut pas être aménagée. Il n’y a pas de permis blanc .

Contrôle médical

En cas de suspension liée à l’alcool ou aux stupéfiants, ou de suspension supérieure à 1 mois, vous devez passer un contrôle médical pour pouvoir récupérer votre permis de conduire.

Ce contrôle inclut un examen psychotechnique.

Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période de suspension. Il est conseillé de le réaliser environ 1 mois avant la fin de la période de suspension.

Où faire le contrôle médical ?

Infraction liée à l’alcool ou aux stupéfiants

Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.

Il peut aussi s’agir, sur décision du préfet, de la commission du département où vous avez commis l’infraction.

Autre infraction

Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

La liste des médecins agréés peut être consultée sur les sites internet des préfectures. Elle est également disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

À savoir

vous pouvez passer le contrôle médical auprès d’un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l’explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

Mairie

Quels documents fournir ?

Vous devez télécharger le formulaire "Permis de conduire - avis médical" et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.

Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :

  • Formulaire "Permis de conduire - avis médical" pré-rempli

  • Pièce d’identité

  • Décision de suspension et lettre de notification de la suspension

  • Résultats des examens biologiques s’ils sont demandés dans la lettre de notification

  • Résultat de l’examen psychotechnique

Comment se passe le contrôle médical ?

Lors du rendez-vous avec la commission ou le médecin agréé, vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de la sanction.

Par exemple, examen psychotechnique, examen biologique en cas d’infraction liée à l’alcool avec récidive ou stupéfiants.

**L'examen psychotechnique** est à faire auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures. L'examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.

La commission médicale départementale ou le médecin agréé vous informent que le contrôle porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire .

La commission peut décider de vous soumettre à des examens complémentaires en plus de ceux demandés dans la lettre de notification de la sanction.

La commission ou le médecin agréé peut également demander, dans le respect du secret médical, l’avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.

Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale .

Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

Préfecture

Quel est le prix ?

  • Devant un médecin agréé : 36 €

  • Devant la commission médicale : 50 €

Le coût moyen de l’examen psychotechnique est de 100 € environ.

L’assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d’invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

Résultat du contrôle

Si l’avis est favorable

L’avis médical vous est remis.

Il a une validité de 2 ans.

Si l’avis est défavorable

Une décision d’inaptitude à la conduite vous est notifiée .

La lettre précise les voies et délais de recours.

Comment contester le résultat du contrôle ?

La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique les voies et délais de recours.

Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d’appel.

Cet appel n’empêche pas la décision du préfet de s’appliquer.

La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif .

Récupération du permis

Suspension pour infraction de conduite liée à l’alcool ou aux stupéfiants

Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si vous avez été reconnu apte à la conduite à la suite du contrôle médical.

La demande se fait en ligne sur le site de l' ANTS .

Vous devez joindre la version numérisée ou photographiée des documents suivants :

Accessible avec vos identifiants.

Attention

vérifiez si le permis de conduire qui vous est délivré a une durée de validité limitée à 6 mois ou 1 an . Si c’est le cas, vous devrez repasser un contrôle médical à la fin de cette période.

Suspension pour une autre infraction

Suspension d'1 mois ou moins

Vous récupérez votre permis à votre préfecture.

Préfecture

À Paris :

Suspension supérieure à 1 mois

Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si vous avez été reconnu apte à la conduite à la suite du contrôle médical.

La demande se fait en ligne sur le site de l' ANTS .

Vous devez joindre la version numérisée ou photographiée des documents suivants :

Accessible avec vos identifiants.

Attention

vérifiez si le permis de conduire qui vous est délivré a une durée de validité limitée à 6 mois ou 1 an . Si c’est le cas, vous devrez repasser un contrôle médical à la fin de cette période.

Recours

Les voies de recours sont indiquées sur la décision de suspension du permis de conduire.

Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et un recours contentieux devant le juge administratif .

Pour raisons médicales

Motifs de suspension

Le préfet peut décider la suspension du permis de conduire si la commission médicale départementale ou le médecin agréé considèrent, après un contrôle médical , que vous êtes inapte à conduire.

De plus, le préfet peut décider de vous soumettre à un contrôle médical s’il a des informations permettant d’estimer que votre état de santé peut être incompatible avec le maintien du permis. Au vu de l’avis médical, le préfet peut alors décider une suspension de votre permis de conduire.

Si vous refusez de vous soumettre au contrôle médical, le préfet peut également décider une suspension de votre permis de conduire.

Décision de suspension

Le préfet vous notifie sa décision par lettre.

La lettre précise les voies et délais de recours.

Durée

Indéterminée

Récupération du permis

La récupération du permis de conduire nécessite de passer un nouveau contrôle médical .

Direction de l’information légale et administrative

07/04/2021

Questions / réponses

A voir aussi :

Définitons

Infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Peine complémentaire : Sanction qui peut s’ajouter à une peine principale de prison ou d’amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité…​), obligation de soins, retrait du permis de conduire.

Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Aptitude cognitive : Être capable, en situation normale de conduite, de maîtriser les règles de la circulation et les spécificités de son environnement, pour réagir de manière adaptée aux diverses situations rencontrées

Aptitude sensorielle : Avoir des capacités perceptives suffisantes (vue, audition…​) pour gérer les différentes situations à risque que pose la conduite

Abréviations

AR : Accusé de réception

ANTS : Agence nationale des titres sécurisés

Références