Logo Sainte-Hélène

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Argent / Impôts locaux / Taxes sur les logements vacants (TLV et THLV)

Taxes sur les logements vacants (TLV et THLV)

Dans certaines communes, vous devez payer une taxe sur le logement vacant si vous êtes propriétaire d’un logement inoccupé depuis au moins 1 an.

Si ce logement est situé en zone tendue , vous êtes soumis à la taxe sur les logements vacants (TLV).

Si votre logement ne se trouve pas en zone tendue, vous pouvez être soumis à la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).

Logement en zone tendue

Si vous possédez un logement vacant depuis au moins 1 an et que celui-ci se situe dans une zone tendue, vous devez payer la «taxe sur les logements vacants» (TLV).

Qui doit la payer ?

Vous devez payer la «taxe sur les logements vacants» si vous êtes propriétaire ou usufruitier d’un logement vacant dans les communes concernées par la taxe.

Si vous disposez de plusieurs logements vacants, vous devez payer la taxe pour chacun d’entre eux.

Logements non concernés par la TLV

Si le logement n’est pas à à usage d’habitation , vous n’avez pas à payer la TLV.

De même, vous n’avez pas à payer la TLV quand le logement nécessite des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.

Vous n’avez pas non plus à payer la TLV dans les cas suivants :

  • Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)

  • Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d’une année

  • Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d’habitation.

Avis et règlement de la taxe

Vous recevrez un avis vous indiquant le montant de la TLV à régler. Vous le retrouverez sur votre espace sur «impots.gouv.fr» .

Base de calcul de la TLV

La TLV est basée sur la valeur locative du logement (comme la taxe d’habitation).

Le taux appliqué est 12,5 % la 1 re année et de 25 % les années suivantes.

Réclamations

Vous pouvez faire une réclamation si vous estimez ne pas avoir à payer la TLV.

Autre situation

Dans certaines communes et pour certains logements, vous devez payer une taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).

Qui doit la payer ?

Vous devez payer la THLV si vous êtes propriétaire ou usufruitier d’un logement vacant depuis plus de 2 ans (au 1 er janvier de l’année d’imposition).

Ce logement doit être à usage d’habitation et doit être dans une commune (ou EPCI ) qui a décidé de mettre en place cette THLV.

Logements exonérés de THLV

Vous n’avez pas à payer la THLV dans les cas suivants :

  • Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)

  • Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d’une année

  • Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.

  • Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d’habitation.

Avis et règlement de la taxe

Vous recevrez un avis vous indiquant le montant de la THLV à régler. Vous le retrouverez sur votre espace sur «impots.gouv.fr» .

Base de calcul de la THLV

La THLV est basée sur la valeur locative du logement (comme la taxe d’habitation).

Le taux appliqué est le même que celui de la taxe d’habitation de la commune, éventuellement majoré du taux de l' EPCI .

Réclamations

Vous pouvez faire une réclamation si vous estimez ne pas avoir à payer la THLV.

Direction de l’information légale et administrative

01/01/2021

Questions / réponses

Où s’adresser

Service d’information des impôts

Vous êtes un particulier

Par téléphone :

**0809 401 401**

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Vous êtes un professionnel

Par téléphone :

**0809 401 401**

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Définitons

Zone tendue : Communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant

Logement vacant : Logement inoccupé pendant au moins 1 an au 1 er janvier de l’année d’imposition

Logement à usage d’habitation : Logement équipé d’éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire)

Usufruit : Droit d’utiliser un bien et d’en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre

Abréviations

EPCI : Établissement public de coopération intercommunale

Pour en savoir plus

Références